Déclaration préalable

Déclaration préalable :
La déclaration préalable (DP) cerfa n°13703*02 Lien externe remplace la plupart des régimes déclaratifs, qui existaient antérieurement à la réforme applicable depuis 2007. Elle remplace notamment la déclaration de travaux.
Elle a pour objet d’autoriser la réalisation de travaux, d’installations, d’aménagements (notamment les changements apportés aux façades des constructions, aux clôtures), de changement de destination ou de divisions foncières qui, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sont soumis à un contrôle simplifié.
Ainsi, seuls les travaux créant entre 5 et 40 m² de la surface de plancher supplémentaire sur des constructions existantes sont soumis à Déclaration préalable.
Et seules les constructions neuves ayant une surface de plancher au maximum de 20 m² sont soumis à Déclaration préalable.

La demande doit être envoyée en recommandé ou déposée à la mairie , en 2 exemplaires.
Le délai d’instruction est d’un mois, sans courrier de l’administration passé ce mois, la déclaration est réputée accordée.
Déclaration préalable de travaux.